Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Cerfa n°12285*07

Cerfa n°12285*07
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Cerfa n°12285*07

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12285*07

Descriptif :

Ce Cerfa n°12285*07 est un formulaire qui permet de faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité, elle est mise à disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.
Elle est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « déclaration au greffe du tribunal d’instance » ou de l’imprimé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité », selon la nature de la déclaration qui sera remise ou adressée au greffe, du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, qui est commun aux deux juridictions.
Il est important de noter que toutes les pièces et documents utiles à la compréhension de l'affaire doivent impérativement être joints à la déclaration et remis au greffe en autant de copie que d’adversaires mentionnés dans la déclaration.

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  • 26 May 2015 7 h 35 min