Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Cerfa n°11764*07

Cerfa n°11764*07
Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Cerfa n°11764*07

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11764*07

Descriptif :

Ce Cerfa n°11764*07 est un formulaire utilisé comme déclaration au greffe du tribunal d'instance qui est une procédure mise à disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.
La présente déclaration est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « déclaration au greffe du tribunal d’instance » ou de l’imprimé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité », selon la nature de la demande qui sera remise ou adressée au greffe, du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

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  • 22 May 2015 13 h 15 min