Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion - Cerfa n°13751*02

cerfa_13751-02
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion - Cerfa n°13751*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13751*02

Descriptif :

Ce formulaire permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.

Attention : ce cerfa n°13751*02 remplace le cerfa n°10108*02, qui n'est plus en vigueur.

 

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  • 30 July 2013 13 h 30 min