Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association - Cerfa n°13971*03

Cerfa n°13971*03
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association - Cerfa n°13971*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13971*03

Descriptif :

Ce formulaire est à adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 7 du formulaire).

La loi du 1er juillet 1901 et l’article 2 de son décret d’application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l’administration d'une association.

Le numéro de dossier (numéro figurant sur le dernier récépissé délivré par l’administration) demandé en page 1 est le numéro RNA : il ne peut pas (et donc ne doit pas) être indiqué si la déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de création de l'association.

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

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  • 4 August 2013 22 h 35 min
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