Déclaration de succession - Cerfa n°11277*06

Cerfa n°11277*06
Déclaration de succession - Cerfa n°11277*06

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11277*06

Descriptif :

Ce Cerfa n°11277*06 est un formulaire ou déclaration de succession.

Le successeur devrait obligatoirement déposer une déclaration de succession s'il accepte la succession, c’est-à-dire s'il est:

  • héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt,
  • l’époux survivant,
  • légataire,
  • donataire

La déclaration est ensuite à déposer au SIE-pôle enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France. Le service des finances publiques le plus proche peut indiquer l’adresse du pôle enregistrement compétent. Il est également possible de consulter l’annuaire des pôles enregistrement sur le site Internet www.impots.gouv.fr (rubrique professionnels/accès spécialisés/notaires et géomètres-experts/ce qu’il faut savoir).

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  • 28 April 2015 13 h 21 min