Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Cerfa n°10486*05
Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10486*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°10486*05 est un formulaire ou déclaration de succession. La déclaration n°2705 doit être déposée par l'héritier, époux survivant, légataire ou donataire de la personne décédée, si la personne concernée accepte la succession.

Il est à noter que le formulaire n°2706 est un feuillet intercalaire de la déclaration n°2705.

Important: pour les titres non cotés, il est nécessaire de préciser le cas échéant, le n° SIRET du principal établissement des sociétés concernées.

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  • 28 April 2015 12 h 45 min