Déclaration de succession (feuillet immeuble) - Cerfa n°10820*06

Cerfa n°10820*06
Déclaration de succession (feuillet immeuble) - Cerfa n°10820*06

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10820*06

Descriptif :

Ce Cerfa n°10820*06 est un formulaire pour une déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Cette présente déclaration est à déposer:
- au SIE-pôle enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France. Le service des finances publiques le plus proche pourra indiquer l’adresse du pôle enregistrement compétent;
- à la recette des non-résidents : 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-G.

Notons qu'il est également possible de consulter l’annuaire des pôles enregistrement sur le site Internet(rubrique professionnels/accès spécialisés/notaires et géomètres-experts/ce qu’il faut savoir): www.impots.gouv.fr

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  • 7 May 2015 6 h 31 min