Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays hors Union européenne - Cerfa n°10070*02

Cerfa n°10070*02
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays hors Union européenne - Cerfa n°10070*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10070*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°10070*02 est un formulaire utilisé pour une déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays hors Union européenne.
Pour être plus précis, elle concerne la personne, qui lors de son déménagement en France depuis un pays non-européen, transfère des biens de valeur et un ou plusieurs véhicules.

C'est une déclaration à remplir et remettre à la douane et à établir en deux exemplaires (trois en cas de transit).

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 26 February 2015 7 h 32 min
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