Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Cerfa n°11916*08

Cerfa n°11916*08
Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Cerfa n°11916*08

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11916*08

Descriptif :

Ce Cerfa n°11916*08 est un formulaire utilisé pour une déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Un particulier, une association et une société n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, cette déclaration, datée et signée par leur représentant légal, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de l’activité, ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Notons que les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957 sont soumises à cette obligation et que la France s’entend de la métropole et des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
Lien de téléchargement remplissable Télécharger ce Cerfa ICI
Catégorie ,

ToolBox
  • 20 May 2015 8 h 58 min
  • ,