Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Cerfa n°11530*05

Cerfa n°11530*05
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Cerfa n°11530*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11530*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°11530*05 est un formulaire qui permet d'obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Tous les documents qui serons à l’appui de cette demande doivent être joints en autant de copies que de personnes qui seront convoquer devant le juge .
Notons que ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés, mais ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, pour cela il faut devez se rendre chez un avocat.

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 26 May 2015 7 h 50 min
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