Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*02

Cerfa n°12467*02
Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12467*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°12467*02 est un formulaire ou une demande d'aide juridictionnelle. Les conditions pour obtenir cette aide juridictionnelle:
- être français(e), citoyen(ne) d'un État membre de l'Union européenne ou étranger (ère) en situation régulière;
- et ne possédant pas de ressources ou avec des ressources mensuelles moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle;
- ou être une personne touchant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, s'adresser à un  avocat, au mairie, ou dans une maison de justice et du droit.

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  • 30 March 2015 7 h 18 min