Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention - Cerfa n°12644*04

Cerfa n°12644*04
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention - Cerfa n°12644*04

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12644*04

Descriptif :

Ce Cerfa n°12644*04 est un formulaire ou demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention qui doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).
Il est important de noter que quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende.

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  • 31 March 2015 9 h 11 min