Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés - Cerfa n°12363*03

Cerfa n°12363*03
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés - Cerfa n°12363*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12363*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°12363*03 est un formulaire qui permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions et matériels assimilés.

Il est à noter que:

  • la demande est à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense DGA/D;
  • la décision est à faire valider un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 29 April 2015 9 h 03 min