Demande de classement d'un meublé de tourisme - Cerfa n°11819*03

Cerfa n°11819*03
Demande de classement d'un meublé de tourisme - Cerfa n°11819*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11819*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°11819*03 est un formulaire concernant une demande de classement d'un meublé de tourisme. Il est important de bien lire et remplir la présente demande qui est divisé en 5 grande parties:
- identification du logement meublé,
- identification du demandeur,
- nature de la demande, 
- description du logement meublé,
- identification de l'organisme responsable de la visite de classement.

Notons que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la Préfecture du lieu d’implantation de l’établissement et auprès d’Atout France à qui ces données sont fournies par la Préfecture du lieu d’implantation de l’établissement dès lors que la décision de classement est prise, conformément aux dispositions réglementaires.

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  • 20 March 2015 10 h 00 min