Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne - Cerfa n°14948*01

Cerfa n°14948*01
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne - Cerfa n°14948*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°14948*01

Descriptif :

Ce formulaire permet le recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne.

Informations complémentaires :

A partir du 19 janvier 2013 les différents états de l'UE adoptent les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d’obtention du permis (limites d’âge, type de formation…).

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs porteurs n’ont aucune démarche à effectuer.

À compter du 19 janvier 2013

Les permis de conduire délivrés entre 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), seront un « permis rose en 3 volets », qui seront semblables au document actuel, mais présenteront les nouvelles catégories européennes de permis.

Ces nouveaux permis à 3 volets seront remplacés durant l’année 2014 par le modèle au format « carte de crédit ».

En septembre 2013

Les nouveaux permis de conduire délivrés normalement après le 15 septembre 2013 seront au format d’une carte de crédit. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique :

  • la puce électronique permettra d’afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état civil de l’usager, catégories de permis détenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap…) ;
  • la bande magnétique permettra l’accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre.

Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » sera valable 15 ans (à l’exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité (respectivement 15 ans et 5 ans), il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d’identité ou un passeport) :

  • pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés,
  • pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d’aptitude médicale, période de renouvellement du titre, …).

En 2014

Les titres délivrés entre le 19 janvier et septembre 2013 seront remplacés contre un titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cet échange seront diffusées plus tard.

Entre 2014 et 2033

Les titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées plus tard.

 

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  • 10 August 2013 9 h 33 min
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