Demande de procuration sous seing privé pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière de l'Anah pour réaliser des travaux - Cerfa n°13462*01

Cerfa n°13462*01
Demande de procuration sous seing privé pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière de l'Anah pour réaliser des travaux - Cerfa n°13462*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13462*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°13462*01 est un formulaire permettant d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire.

Il est important de noter que cette demande de procuration sous seing privé pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière de l'Anah pour réaliser des travaux prévoit une procuration pour un mandataire unique. En effet, le demandeur peut librement désigner un mandataire:
- pour la rédaction et la signature d'un formulaire de demande de subvention, la signature d'engagements et la présentation des pièces justifiant l'exécution des travaux;
- pour une propriété partagée entre plusieurs personnes où les demandeurs sont tenus d'établir une procuration au nom de l'une d'entre elles ou d'un tiers.

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  • 24 March 2015 8 h 04 min