Demande de subvention de l'Anah pour travaux effectués d'office en cas de manquement d'une copropriété : communes ou groupement de communes - Cerfa n°12714*04

Cerfa n°12714*04
Demande de subvention de l'Anah pour travaux effectués d'office en cas de manquement d'une copropriété : communes ou groupement de communes - Cerfa n°12714*04

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12714*04

Descriptif :

Ce Cerfa n°12714*04 est un formulaire permettant aux communes ou groupement de communes de demander une subvention de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'office en cas de défaillance d'une copropriété.

Il est important de noter que l’Anah se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non respect des engagements entraine l’annulation de l’aide et le reversement des sommes versées par l’Agence pour le financement de l’opération, auxquelles est appliquée une majoration en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l’année précédant celle des dates de référence). 

Pour tout connaître sur le dispositif d’aides et leurs conditions d’attribution, il est nécessaire de procurer le fascicule intitulé “Le guide des aides de l’Anah” disponible sur le site internet www.anah.fr.

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 14 April 2015 14 h 34 min