Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Cerfa n°14333*02

Cerfa n°14333*02
Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Cerfa n°14333*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°14333*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°14333*02 est un formulaire qui permet de faire une demande de tentative de conciliation devant la juridiction de proximité. Par la présente demande, il vous faudra accepter que les avis utiles à la présente procédure vous soient adressés par le greffe de la juridiction au moyen d'un courrier électronique. Notons que votre consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale au greffe de la juridiction saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même service.

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  • 22 May 2015 13 h 38 min