Demande de versement de l'aide à la transformation d'un véhicule particulier à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL - Cerfa n°13635*03

Cerfa n°13635*03
Demande de versement de l'aide à la transformation d'un véhicule particulier à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL - Cerfa n°13635*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10804*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°13635*03 est un formulaire pour une demande de versement de l'aide à la transformation d'un véhicule particulier à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL. Le demandeur de l’aide (personne physique exclusivement) est le propriétaire de la voiture particulière à essence, ayant fait l’objet de la transformation pour permettre son fonctionnement au GPL.
Ci-dessous la liste des pièces justificatifs à joindre à la présente demande:
- un exemplaire original de ce formulaire de demande d’aide complété, daté et signé;
- un justificatif de domicile en France daté de moins de 3 mois, si le nom et l’adresse du bénéficiaire de l’aide ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation du véhicule;
- un Relevé d’Identité Bancaire;
- une copie de la facture des travaux de transformation, établie par la filiale spécialisée ou l’installateur GPL. Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée;
- une copie de l’attestation d’assurance du véhicule (en cours de validité à la date de facturation des travaux de transformation) -- une copie du précédent certificat d’immatriculation du véhicule avant sa transformation;
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule transformé, portant la codification « EG ».

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  • 5 May 2015 11 h 33 min