Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Cerfa n°13567*01

Cerfa n°13567*01
Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Cerfa n°13567*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13567*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°13567*01 est un formulaire utilisé pour une déclaration à déposer chaque année au plus tard le 31 décembre afin de bénéficier l’année suivante de l'exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes, situés en zones de revitalisation rurale.
Les pièces à joindre à cette demande sont:
- la qualification « Gîtes de France » du logement, attribuée par l’association le Relais Départemental;
- la décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme » prise par arrêté préfectoral;
- des pièces justifiant la location ou la sous-location en meublé de tout ou partie de votre habitation personnelle en tant que chambre d’hôtes.
Attention, l’exonération de taxe d’habitation n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété bâtie.

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  • 11 May 2015 10 h 54 min