Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa n°12825*03

Cerfa n°12825*03
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa n°12825*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12825*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°12825*03 est un formulaire pour une demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions utilisée dans l’une des situations suivantes :
- si vous êtes victime directe d’une infraction ;
- ou un représentant légal de la victime ;
- ou l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction.

Avant de le remplir, il est important de prendre connaissance de la notice correspondante qui est un formulaire et notice ne prenant pas encore en compte la suppression de la condition de séjour régulier en France pour les victimes d'infractions survenues en France.
Notons aussi qu'il ne faut pas oublier de joindre à la demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la situation.

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  • 14 April 2015 14 h 30 min