Demande relative à la contribution aux charges du mariage - Cerfa n°11525*05

Cerfa n°11525*05
Demande relative à la contribution aux charges du mariage - Cerfa n°11525*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11525*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°11525*05 est un formulaire utilisé pour faire une demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage, c'est à dire pour les mariés qui souhaitent obtenir de son conjoint qu’il participe financièrement aux charges
relatives.

Ce formulaire est donc utiliser lorsque l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le code civil lui en fait l’obligation. L’époux dans le besoin a la possibilité de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée.


La demande sera adressée :

  • au juge aux affaires familiales (J.A.F) qui est un juge du tribunal de grande instance.
  • au tribunal de grande instance auquel vous adressez votre demande
Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 23 April 2015 11 h 46 min