Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin - Cerfa n°12231*03

Cerfa n°12231*03
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin - Cerfa n°12231*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12231*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°12231*03 est un formulaire ou une demande qui permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité. La date d’effet de cette prestation additionnelle sera fixée au 1er jour du mois qui suit la date de décès du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire.

Pour compléter la présente demande, il est important de fournir les pièces suivantes:

- une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour;

- un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille;

- une copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint;

- une photocopie du livret de famille du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire régulièrement tenu à jour;

- une photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle, si le représentant légal n'est pas le père ou la mère des enfants.

Cette demande concerne le régime de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires, donc il très important de remplir avec soin et très lisiblement le formulaire afin de ne pas retarder l’examen de la demande. Si les cadres prévus dans le formulaire sont insuffisants, on peut compléter la demande sur papier libre, et il ne faut surtout pas oublier de dater et signer la demande de pension sur la page 1 du formulaire et de joindre les documents demandés

Notons qu'il faut envoyer ce formulaire et les documents demandés au service de gestion de personnel du fonctionnaire de l'État, du magistrat ou du militaire décédé.

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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  • 9 March 2015 8 h 21 min
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