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Cerfa n°11530*05

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Cerfa n°11530*05

Numéro de Cerfa : Cerfa n°11530*05 ,
Cerfa n°12285*07

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Cerfa n°12285*07

Numéro de Cerfa : Cerfa n°12285*07
Cerfa n°14333*02

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité - Cerfa n°14333*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14333*02
Cerfa n°11764*07

Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Cerfa n°11764*07

Numéro de Cerfa : Cerfa n°11764*07
Cerfa n°15290*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit - Cerfa n°15290*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°15290*01
Cerfa n°15289*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre - Cerfa n°15289*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°15289*01
Cerfa n°11807*03

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance - Cerfa n°11807*03

Numéro de Cerfa : Cerfa n°11807*03
Cerfa n°12825*03

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi) - Cerfa n°12825*03

Numéro de Cerfa : Cerfa n°12825*03
Cerfa n°12467*02

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°12467*02
Cerfa n°15173*01

Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Cerfa n°15173*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°15173*01