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Cerfa n°14946*01

Intervention d'un avocat désigné d'office dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa - Cerfa n°14946*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14946*01
Cerfa n°14947*01

Intervention d'un avocat désigné d'office à Mayotte et Polynésie française - Cerfa n°14947*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14947*01
Cerfa n°14699*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une victime confrontée à une personne gardée à vue en Nouvelle-Calédonie - Cerfa n°14699*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14699*01
Cerfa n°14698*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou retenue en Nouvelle-Calédonie - Cerfa n°14698*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14698*01
Cerfa n°14454*02

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°14454*02
Cerfa n°13915*02

Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public - Cerfa n°13915*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°13915*02
Cerfa n°13917*02

Annexe des formulaires de demande d'inscription de travaux d'intérêt général - nature et modalités du travail proposé - Cerfa n°13917*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°13917*02
Cerfa n°13488*01

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°13488*01

Numéro de Cerfa : Cerfa n°13488*01
cerfa 13837 02

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique - Cerfa n°13837*02

Numéro de Cerfa : Cerfa n°13837*02
Cerfa n°12359*12

Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir intervenues à partir du 1er septembre 2014 - Cerfa n°12359*12

Numéro de Cerfa : Cerfa n