Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé - Cerfa n°13968*01

 
Cerfa n°13968*01

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé - Cerfa n°13968*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13968*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°13968*01 est un formulaire permettant au propriétaire de demander une contribution financière en plus du loyer et des charges au locataire lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.

Il est à noter que ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux. Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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