Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public - Cerfa n°13967*01

 
Cerfa n°13967*01

Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public - Cerfa n°13967*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13967*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°13967*01 est un formulaire permettant au bailleur social de demander une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie. Quel que soit le type de travaux, les factures des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont tenues à disposition des locataires ou le cas échéant, des associations de locataires pendant le mois qui suit celui où les travaux sont achevés.

Il est à noter que ce formulaire est valable pour une durée maximale de 15 ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l’achèvement des travaux. Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.


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