Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10334*19

Descriptif :

Ce Cerfa n°10334*19 est un formulaire permettant de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau, etc.

Le souscription au présent formulaire - Cerfa est à réaliser que lorsque:
– le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2014 par le foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 € ;
– vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ;
– ou si vous êtes de plein droit dans le champ d’application du régime simplifié (micro foncier) et que vous souhaitez opter pour le régime réel. Cette option s’exerce par le simple dépôt de la déclaration n° 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans. À l’issue de ces trois ans, votre option pour le régime réel d’imposition est renouvelée tacitement tous les ans.