Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10335*19

Descriptif :

Ce Cerfa n°10335*19 est un formulaire permettant de déclarer certains revenus fonciers. Notons que ces revenus fonciers comprennent, non seulement les produits tirés de la location de locaux non meublés, mais également les recettes accessoires (redevances d’affichage…) ainsi que celles provenant de certains biens ou droits dont vous vous réservez l’usage tels qu’étangs, cours d’eau, etc.
Si les revenus proviennent de la location non meublée de propriétés urbaines ou rurales ordinaires et que le montant total de vos revenus bruts annuels est supérieur à 15 000 €, il est important de se souscrire à la présente déclaration.