Numéro de Cerfa :

Cerfa n°15286*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°15286*01 est un formulaire permettant aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant qui  sera inscrit dans l'acte de naissance de leurs enfants communs bénéficiant de l'effet collectif qu'ils soient nés en France ou à l'étranger et à condition que la présente déclaration soit remise lors de la constitution du dossier d'acquisition de la nationalité française.

L'établissement d'une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, la falsification d'une attestation ou un certificat originairement sincère et l'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié seront punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.