Déclaration sur l'honneur de son domicile - Cerfa n°11752*02

 
Cerfa n°11752*02

Déclaration sur l'honneur de son domicile - Cerfa n°11752*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11752*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°11752*02 est un formulaire pour une attestation sur l'honneur que l'on habite à une adresse indiquée,  c'est à dire pour confirmer l'exactitude d'un domicile. Il est à noter que c'est un formulaire remplissable en ligne.

Attention, il sera puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la participation aux faits suivants:

- l'établissement une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

- de falsifier une attestation ou un certificat original(e)

- l'usage d'une attestation ou un certificat inexacte ou falsifiée.

Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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