Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12363*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°12363*03 est un formulaire qui permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions et matériels assimilés.

Il est à noter que:

• la demande est à établir en huit exemplaires et à adresser au ministère de la défense DGA/D;
• la décision est à faire valider un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.