Demande de versement d'une avance de l'Anah pour le commencement des travaux : propriétaire bailleur - Cerfa n°13466*02

 
Cerfa n°13466*02

Demande de versement d'une avance de l'Anah pour le commencement des travaux : propriétaire bailleur - Cerfa n°13466*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°13466*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°13466*02 est un formulaire ou demande de versement d'une avance de l'Anah pour le commencement des travaux (propriétaire bailleur) permettant la réalisation d'une demande de paiement d'un acompte sur la subvention prévisionnelle de l'Anah.

Notons que le versement d’acomptes sur une subvention de l’Anah, qui n’est pas de droit, est possible dans les cas ci-dessous:
- pour les subventions inférieures à 1 500 € inclus : aucun acompte possible;
- pour les subventions comprises entre 1 501 € et 15 000 € inclus : un acompte unique;
- pour les subventions comprises entre 15 001 € et 30 000 € inclus : 2 acomptes au maximum;
- pour les subventions supérieures à 30 000 € : 3 acomptes maximum.

Attention, l'établissement de fausse déclaration à l’occasion du dépôt de la demande de paiement, ou de toute autre démarche vis-à-vis de l’Anah entraînera le retrait de l’aide allouée, le remboursement des sommes indûment perçues éventuellement majorées par décision du Conseil d’administration, et l’interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire des dossiers de subvention auprès de l’Anah et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.

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