Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre - Cerfa n°15289*01

 
Cerfa n°15289*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre - Cerfa n°15289*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°15289*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°15289*01 est un formulaire ou attestation d'intervention à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre ou une victime lors de la confrontation avec la personne entendue librement.

Il est à noter que:

  • ce formulaire ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie;
  • la première partie est à renseigner impérativement par l'avocat;
  • la deuxième partie est à renseigner impérativement par l'OPJ ou l'APJ ou l'agent des douanes.
Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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