Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit - Cerfa n°15290*01

 
Cerfa n°15290*01

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit - Cerfa n°15290*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°15290*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°15290*01 est un formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal, plus précisément donc permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Cette attestation d'intervention est divisée en deux grandes parties:
- 1ère partie: à renseigner impérativement par l'avocat,
- 2ème partie: à renseigner impérativement par l'OPJ ou l'APJ qui attestera que le Maître a accompli la mission pour laquelle il a été désigné.

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