Procuration pour une élection politique - Cerfa n°14952*01

 
Cerfa n°14952*01

Procuration pour une élection politique - Cerfa n°14952*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°14952*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°14952*01 est un formulaire permettant d'avoir une procuration pour une élection politique qui doit être rempli sur ordinateur puis imprimé (sur 2 feuilles). Par la suite, celui qui donne procuration ou plus précisément le mandant doit l'apporter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance (du domicile ou du lieu de travail) et le signer sur place.

Seules peuvent donner procuration de vote les catégories d’électeurs énumérées à l'article L. 71 du code électoral, c'est à dire:
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présents dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence: en raison d'obligations professionnelles; en raison d'un handicap; pour raison de santé; ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme.
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’ils ne sont pas présents dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin: en raison d’obligations de formation; parce qu’ils sont en vacances; ou parce qu’ils résident dans une commune différente.
- les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

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