Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale - Cerfa n°14253*02

 
Cerfa n°14253*02

Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale - Cerfa n°14253*02

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°14253*02

Descriptif :

Ce Cerfa n°14253*02 est un document remis par la préfecture du département du siège social de la personne morale à la suite de la demande d'enregistrement d'une arme; plus précisément c'est un formulaire servant de récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (à conserver par le représentant de la personne morale).

Il est important de noter que quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende.

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