Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa n°15264*01

 
Cerfa n°15264*01

Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa n°15264*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°15264*01

Descriptif :

Ce Cerfa n°15264*01 est un formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire (Référendum d'initiative partagée).
Afin de bien remplir le présent formulaire, il est important de noter:
- que tous les prénoms de l’acte de naissance doivent être mentionnés, séparés par des espaces;
- que dans le cas des électeurs inscrits dans un consulat, il faut préciser la commune et l’État dans lesquels est situé le consulat;
- qu'il faut rayer le titre d’identité dont le numéro n’est pas mentionné (les mentions relatives à la carte nationale d’identité ou au passeport sont applicables exclusivement aux électeurs disposant d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, les électeurs n’en disposant pas présentent à l’agent, en vue d’être identifiés directement à un guichet);
- que dans le cas des électeurs ayant reçu leur carte nationale d’identité ou leur passeport dans un consulat, il faut préciser la commune et l’État dans lesquels est situé le consulat.

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