Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance - Cerfa n°11807*03

 
Cerfa n°11807*03

Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance - Cerfa n°11807*03

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°11807*03

Descriptif :

Ce Cerfa n°11807*03 est un formulaire permettant de saisir le tribunal d'instance pour une demande de tentative de conciliation, qui est mise à disposition pour tenter de régler à l'amiable un litige de nature civile qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

Il est nécessaire de joindre à la déclaration:

  • un justificatif de la demande par tous les documents utiles en possession;
  • un extrait Kbis de la société si l' adversaire est une personne morale.
Lien de téléchargement Télécharger ce Cerfa ICI
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